Conditions d'exploitation générales et conditions de livraison - Artcover GMBH

 

Etabli en février 2010

1. Domaine d'application

1.1. Les conditions générales de ventes(CCV) présentées sont valables pour toutes les offres et les accords entre Artcover GMBH (Artcover) et leurs contractants.

1.2. Ces CCV sont considérés comme exclusive. Si des conditions d'exploitation divergent, s'opposent ou font références aux conditions générales du client, partenaire commercial ou fournisseur Artcover se réserve le droit de suspendre la validité du contrat jusqu’à accord écrits de la part des parties concernées

2.      La conclusion de contrat

2.1. En soumettant le formulaire de commande dûment rempli sur Internet, le client fait une offre ferme en termes de contrat de vente ou de contrat de livraison. Avant de finaliser l'envoi, le client doit vérifier l'exactitude de ses informations et les corriger si nécessaire. Pour le processus de commande à l'heure actuelle, les langues suivantes: allemand, anglais, français sont acceptées.

2.2. Artcover renvoie ensuite au client un e-mail une confirmation de commande et examine sont offre concernant la faisabilité juridique, notamment l'éventuelle infraction aux droits à l’image de  marque tiers. La confirmation de commande ne constitue pas une acceptation de l'offre, mais doit seulement informer le client que sa commande a été reçue par Artcover GMBH.

2.3. Le contrat n'est conclu que lorsque le client fait une demande express à Artcover par e-mail, le client accepte l'offre ou le produit et transmet son accord dans un autre e-mail (confirmation d'expédition). Les détails de la commande peuvent être aussi consultés en ligne sur www.art-cover.eu  dans le profil utilisateur sous la rubrique «commandes».

2.4. Artcover agit comme un fournisseur, au vue de la quantité d’image téléchargée il est impossible de contrôler toutes les images téléchargées sur notre site ; Artcover se réserve donc le droit de refuser les commandes éventuelles où un soupçon d’infraction au droit à l’image est établi ; dans un délai légale. Artcover peut refuser toutes les commandes soupçonné d’utiliser les droits d’une tierce personne détentrice des droits de l’image.

3. Livraison l'expédition

3.1. Artcover s'efforce de respecter le délai de livraison de 48 heures dès réception de la confirmation de commande du client. Donc, des dates de livraison et délais de livraison seront amenées à varié selon les dispositions de livraison des pays concernés, les clients peuvent soumettre par écrit une demande de livraison express à Artcover.

3.2. Les livraisons sont disponibles en Allemagne et certains pays européens. La situation actuelle en termes d'options d'expédition vers d'autres pays peut être consultée sur  HYPERLINK "http://www.art-cover.eu" www.art-cover.eu .

3.3. Nos livraison sont réalisées par notre prestataire de services. Un surcoût peut être facturé aux clients si la valeur de la commande dépasse un certain montant. Les éventuels surcouts d’expédition peuvent être examinés sur  HYPERLINK "http://www.art-cover.eu" www.art-cover.eu et seront indiqués au client dès le processus de commande.
    
4. Prix

4.1. Pour les clients des Etats de l'UE, le prix final comprend toutes les charges légales notamment la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.). Les frais d'expédition seront facturés dans une facture séparément. Quelle que soit l'adresse de livraison.

4.2. Pour les clients hors de l'UE tous les prix indiqués incluent toutes les taxes et les frais d’expédition, quelle que soit l'adresse de livraison. Si, conformément aux règles juridiques dans le pays d'accueil la TVA s'applique, elle doit être payée séparément à la réception de la marchandise. En outre, certains droits d'importations  sont soumis à un supplément à la charge du client dès la réception de la marchandise.

4.3. Des frais d’expédition peuvent s’ajoutées a la charge du client si la valeur de la commande dépasse un certain montant.

4.4Le prix d’achat ainsi que les frais d’expéditions sont fermes et définitifs sans possibilité de réduction.

5 Le paiement

5.1. Le paiement dépend du choix du mode de paiement, par virement bancaire, carte de crédit, chèque…choisit par le client. Artcover se réserve le droit de limiter les choix de mode de paiement en fonction de la valeur de la commande, de la région d’expédition ou toute autre condition établie par Artcover.

5.2. En ce qui concerne le paiement, le client à des obligations contractuelles envers Artcover.
Notamment concernant l’exactitude des informations bancaire du client, ou pour insuffisance de paiement ou tout autre litige. Artcover se réserve le droit de poursuivre une personne tierce pour le règlement des éventuels surcouts supplémentaires encourus.

5.3. Artcover se réserve le droit d’utiliser un service d’une tierce personne pour le traitement du paiement.

6. Réserve de propriété

Toutes commandes reste la propriété de Artcover SARL jusqu’à l’aboutissement de tous les droits contractuels. Si le client est une personne morale ou commerçante, Artcover se réserve le droit de propriété jusqu'à paiement de tous les accords commerciaux.

7. Garantie

Concernant le champ d’application de la garantie, seules les informations dûment saisie au moment de la commande sur le site seront pris en compte. Tous clients déclare être responsable de l’exactitude des informations fournis, des droits d’image des dessins, photos, données techniques, poids, dimensions fournit sur le site ; certaine informations contenus sur le site www.Artcover.eu sont à titre simplement informatif. (Catalogue, annonce publicitaire etc.).

8. Restriction de responsabilité

8.1. La responsabilité d’Artcover SARL sauf indication contraire englobe les instructions légales des conditions d’exploitation et des conditions de livraisons préétablis. Artcover n’est responsable quel que soit le motif juridique des dommages causés en termes de droits d’images, négligence etc. â€¦
En outre Artcover assumera la responsabilité en cas de dommage physique ou d’une atteinte à la vie ou à la santé d’autrui.
Dans le cas d’une négligence simple ou d’une violation contractuelle, la responsabilité d’Artcover couvre le remplacement de l’objet sous réserve de responsabilité établie. La responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits reste inchangée par le règlement cité

8.2. Si la responsabilité de Artcover est exclue ou limitée, celle-ci peut s'applique également sur la responsabilité personnelle des employés, ouvriers,  représentants et agents de Artcover S.A.R.L.

9. Révocation

9.1 Le Contrat est régi par la loi Allemande. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent Contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel d’Offenbach, à l'exception des litiges concernant des personnes non commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent. Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du Contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
LE CONTRAT peut être rompu dans un délai de deux semaines sans aucune raisons sous formes écrite (lettre, fax, email) avant la date limite de l’acceptation des accords. Ce délai prend effet à la réception du retour par écrit, mais pas avant réception de la marchandise(ou pas avant la première livraison).

9.2. L’annulation ou la restitution du produit sont À ENVOYER À:

ARTCOVER GMBH, Justus von Liebig STR. 29, 63128 Dietzenbach; E-MAIL: info@art-cover.eu; Fax 49 (0) 6074 91 990 17

9.3. Conséquences du retrait.
DANS LE CAS D'ANNULATION, les avantages effectifs perçus comme les avantages sociaux (par exemple les intérêts) seront restitués. Sauf dans le cas de non réception des marchandises, détérioration en partie ou an totalité. La responsabilité de l’envoi est à la charge de l’expéditeur toute autre demande doit se faire par écrit à l’adresse indiqué.
Les frais de retour SONT à votre charge si la marchandise livrée excède un montant de € 40 ou si la demande d’annulation dépasse un délai de 30 jours. Sinon le renvoi est gratuit contre paiement en contre remboursement.
Fin de la révocation

9.4 Artcover délimite de manière équitable les droits et les devoirs de chacun selon la disposition légale régissant le code du commerce et les droits des consommateurs en vigueur.

10. Droits d'auteur sur les designs imprimés, exemption de responsabilité

10.1. Le client fournit sa propre création, il assure à ARTCOVER que le texte et le design sont libres de droits. Tout droit de reproduction, de violation des droits personnels ou de droits à l’image seront entièrement supportés par le client. Le client assure également qu'il a n’a enfreint par la spécification du produit, aucun autre droit de tiers.

10.2. Le client est libre de fournir à Artcover toutes les demandes et les réclamations qui sont faites en termes de droits de tiers, de droit à l’image ou toute autre question concernant des obligations contractuelles. Le client doit rembourser tous les frais si une action en justice ou tout autre dommage est prononcé envers Artcover GMBH.

11. Technique et conception

Nous nous réservons le droit de modifications concernant les descriptions et les informations fourni dans nos brochures, catalogues et autres documents écrits ou électroniques à l'égard de la matière, couleur, poids, mesures, caractéristiques de conception ou d'autres informations qui sont indépendantes de notre volonté et résultent de fluctuations commerciales et techniques de production.

12.    Obligations de confidentialité / Protection des données à caractère personnel

12.1 En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant la commande comme le nom, l’adresse mail, adresse postale, les coordonnées bancaires seront utilisées par Artcover GMBH seulement à la création du contrat et seront traitées de manière confidentielle et ne seront en aucun cas divulguer aux prestataire inclut dans le processus de livraison. Un droit de rectification des données inexacte et la suppression des données personnelles est à établir par écrit ou par mail a Artcover GMBH.

12.2 Ces informations pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément à la Loi n°91-646 du 10 juillet 1991, ainsi qu’aux dispositions du Code de procédure pénale, un droit de consultation, de modification, ou de suppression est autorisé.

13. Juridiction et lieu d'exécution

13.1 Le lieu d'exécution pour toutes les livraisons est le siège commercial d'Artcover à Dietzenbach.
 Par contre s’il s’agit d’une personne morale ou d’un commerçant, c’est le tribunal du lieu de résidence de la personne concernée qui est pris en compte.

13.2 Le contrat de livraison est soumis aux exigences commerciales relevant exclusivement de la république fédérale d’Allemagne et n’exclu pas la personne séjournant habituellement à l’étranger. Le droit du consommateur reste inchangé face à la disposition impérative de l’état. Le contrat de ventes reste soumis au règlement juridique de celui-ci et les conditions de livraison commerciales restent inchangées.

13.3 Si différentes dispositions de ces conditions générales de livraison et les conditions commerciales devaient être inefficaces ou être contraires aux règlements juridiques, le contrat de vente n'est en outre pas affecté.

13.4 A l’exception des garanties ci-dessus, Artcover GMBH n’assumera aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects quelque en soit l’origine tels que dommages matériels, corporels, réclamation de tiers, manque à gagner, pénalités, etc. Nous déclinons également toute responsabilité pour tout incident ou dommages provoqués par les produits que nous commercialisons après modification ou manipulation par des tiers.

14. Propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l'article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'éditeur de ce site est illicite sauf autorisation préalable de ce dernier. Pour toute demande, écrire à Artcover "info@art-cover.eu. L'ensemble des contenus, pages, scripts, et icônes de ce site Web sont la propriété exclusive de ARTCOVER. Tous droits de reproduction ou de représentation de ceux-ci sont réservés pour tous pays. Les logos et marques cités dans le site Web de Artcover sont la propriété respective de leurs auteurs.
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