CONDITION GENERALE D’UTILISATION

Mise en place en février 2010

1. Accords d’utilisation

1.1 Les conditions de licence générales d'Artcover GMBH régissent la cession et l’utilisation des motifs que le propriétaire des droits d'usage du motif (appelé, le « contractant ») met à la disposition sur la plate-forme communautaire d' « Artcover GmbH » (appelé, "Artcover").

1.2 La notion "Motif" dans ces conditions de licence générale comprend tous les motifs figuratifs dont le contractant dispose des droits d’auteur et d'usage juridiques nécessaires, y compris les droits de protection industriels ou de licence exclusive dont le contractant doit être le détenteur et l’unique propriétaire.

1.3. Un accord entre Artcover et le contractant sur l'utilisation d'un motif est établi seulement après la transmission de l’offre et l’acceptation de l’accord d’utilisation concernant le dit « motif ». Un accord d’utilisation du dit motif est établi selon les conditions générales d’utilisation entre le contractant et Artcover après acceptation de ces conditions après enregistrement en ligne du contractant sur la plateforme communautaire. Le contractant aura la possibilité, après l’accord des conditions générales d’utilisations, d’envoyer des motifs à travers notre site internet sur son compte personnel sur le site internet« Artcover » L'accord d'utilisation sera conclu après examen de l’offre émise par le contractant par Email si Artcover confirme l’utilisation libre (sans droits d’auteurs) des motifs sur le site internet.

2. Droits d’utilisation

2.1. Après acceptation de l’accord d'utilisation « le contractant » autorise Artcover à utiliser, à publier, à reproduire ou à imprimer les motifs transmis sur le site internet sur tous les produits d’Artcover. (Dans la rubrique : Publier "des produits traités").

2.2. Par la suite Artcover est autorisé à utiliser les motifs et ses indications sur les supports d'emballage et sur les supports publicitaires.

2.3. Les motifs concédés par une licence peuvent être individualisés dans le cadre des possibilités techniques par Artcover.

2.4. Les droits d'usage ne sont pas exclusifs, c'est-à-dire sans limite de temps ni de lieux.

2.5. A l'octroi des droits d'usage « paragraphe 2.1 », Artcover reçoit aussi le droit d’octroyer des sous-licences. Artcover est en particulier autorisé à utiliser de manière indépendante les motifs respectifs du contractant sur la plate-forme d'Artcover sur la base de ces conditions de licence générales.

3. Devoirs d'utilisation

Par le fait d'avoir un accord d'utilisation de ces conditions de licence générales, le contractant n'acquiert aucune exigence à la publication du motif transmis par lui sur la plate-forme communautaire ou à l'utilisation des motifs par Artcover.
Artcover est autorisé à tout moment à empêcher la publication d'un motif à son gré. C'est valable en particulier, quand le doute sur les droits d’auteurs est présent, quand des conséquences sur la protection intellectuelle ou sur le non-accord sur l’utilisation du dit motif par le détenteur de la propriété intellectuelle du motif, de même, si la publication ou l’utilisation du motif n’est pas conforme aux dispositions légales d’utilisation.

4. Droits de licence

4.1. En cas d’un accord de licence sur la base de ces conditions, Artcover est obligée de payer un droit de licence courant pour l'utilisation d'un motif à hauteur convenue avec le contractant. Dans le cas d’un accord d’utilisation sur la base des conditions légales d’utilisation, Artcover à l’obligation d’octroyer un droit de licence pour le contractant pour l’utilisation du motif, moyennant payement. Le calcul des droits de licence s’établit sur la base des détenteurs de la licence et des clients contractant. Le droit de licence respectif contient la taxe à la valeur ajoutée en vigueur.

4.2. Le décompte et paiement des droits de licence due au contractant se calcul par trimestre calendaire. Une exigence de paiement est établi à une hauteur de commission minimale par trimestre de 10,00 euros pour des contractants dans le pays de la zone Euro et 50,00 euros pour les contractants à l'étranger. Si le dépôt dépasse un montant de 100,00 euros, le contractant peut exiger le paiement à tout moment à raison d’une seule fois par mois. Le paiement se fait par virement sur le compte indiqué par le contractant. Si le compte bancaire est domicilié à l'étranger, les taxes éventuelles ou les commissions de banque sont à la charge du contractant. Si un contractant a acquis des exigences des droits de licence d’un montant plus petit, ceux-ci sont remboursés seulement après la résiliation de tous les accords établis entre Artcover et le contractant selon les dispositions des paragraphes 8.2 ou 8.3 ainsi qu’à la fermeture de son compte d'usager, un délai de 6 mois est à respecter. Ces dispositions ne sont pas valables, si le contractant conclut un nouveau contrat avec Artcover sur l'utilisation de motifs durant cette période de 6 mois si la résiliation n’a pas eu lieu. Dans ce cas, une nouvelle période de rapport commence par un nouveau contrat selon les dispositions 4.1 de ce paragraphe.

4.3. Le contractant est tenu responsable des informations fournit concernant son identité bancaire et s’engage à les communiquer à Artcover. Le contractant est responsable de la transmission de ces dites informations. Si le contractant enregistré est assujettie à l'impôt sur le revenu en Allemagne, il est tenu de fournir un numéro d'identification d'impôt sur le revenu. Si ce n’est possible, le paiement des droits de licence s’établira sans la base de l’impôt sur le chiffre d'affaires. Pour les contractants dont le siège est en dehors de l'Allemagne, le paiement se fera obligatoirement net d’impôt. Pour les sociétés imposables établis en dehors de l’Allemagne, elles doivent également veiller à déposer un numéro d'identification valide chez Artcover.

4.4. L'exigence du contractant sur le paiement d'une commission est de droit même si un client choisit plusieurs motifs différents pour un seul produit. Dans ce cas, chaque contractant reçoit chaque fois un droit de licence (commission).

5. Droits de protection

5.1. Le contractant assure qu'il a lui-même conçu le motif qu'il met à disposition d’Artcover selon les conditions de licence générales et permet à Artcover sont entière utilisation, il assure également qu'il est l’unique propriétaire des droits d’utilisations nécessaire à l’usage du motif par Artcover.

5.2. Le contractant assure être autorisé de manière exclusive à utiliser le dit motif en faveur d’Artcover selon les dispositions légales d’utilisations.

5.3. La partie contractante assure qu'il n'a pas connaissance de droits préexistants de troisièmes auteurs qui pourraient s'opposer ou s'opposer à une utilisation du motif conformément à ces conditions de licence générales,

5.4. La partie contractante assure que le motif respectif qu'il laisse libre de droits visant son utilisation, est compatible aussi avec les dispositions juridiques, en particulier la protection des mineurs, et n'enfreint pas des interdictions criminelles.

5.5. Artcover se réserve le droit en cas de troisième personne détentrice des droits de faire valoir ces droits sous réserve de violation ou de non respect des droits d’auteurs sous peine de suspension des droits de licences jusqu’à qu’une décision juridique soit prononcée.

6. Responsabilité

6.1. La partie contractante est responsable de tous les dommages causés par l’utilisation des motifs sur des supports imprimés avec des motifs concédés à Artcover GMBH, une licence de la partie contractante est attribuée conformément à ces conditions de licence d’utilisation, protégeant ainsi la publication, la reproduction des droits des tiers conformément aux dispositions juridiques des droits d’auteurs.

6.2 Le contractant est seul responsable de la publication des motifs. Cette responsabilité de la partie contractante comprend toutes les atteintes morales subies par un tiers ou sur une œuvre elle-même ; toute atteinte aux droits d’auteur sera sanctionnée sous forme de poursuite judiciaire engageant des frais de dommages-intérêts imposés par l’auteur ou par l'utilisation du motif sans le consentement du détenteur des droits d’auteurs ainsi que sont contenus. La partie contractante s'engage à détenir les droits nécessaires de sorte à respecter l’utilisation des motifs conformément aux dispositions sus mentionnées.

6.3 Le contractant s’engage à respecter ces exigences d’utilisation, notamment fournir des informations exactes (adresse, numéro de téléphone etc.…), une bonne résolution des motifs envoyés, ainsi que toutes les informations fournis sur le site d’Artcover GMBH sous peine d’exclusion. Est exclu aussi toute personne servant d’intermédiaire dans la diffusion, la publication d’une ouvres.

6.4 Si la partie contractante agit en termes d’entrepreneur (personne morale, juridique…) conformément à son activité professionnelle, veuillez lire en complément le paragraphe 6.3. La personne physique ou juridique, s’engage à être responsable totalement des supports et des motifs imprimés, conformément aux dispositions légales précitées et s’engage à respecter les droits d’auteurs cités par la loi.

7. Le délai de validité / résiliation

7.1. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l'Utilisation du Service par le contractant (l’utilisateur).

7.2. Ce contrat prendra fin, si un des partis en fait la demande express par écrit avec un délai de deux semaines. Malgré le délai de préavis susmentionnés, les deux partis ont à tout moment le droit de supprimer des motifs sur la plateforme communautaire. Pour autant les motifs supprimés peuvent être repris par des partenaires dans le cadre d’attribution de sous-licences, la suppression du motif sera effective après le délai de préavis susmentionné.

8. Compensation et rétention

Artcover est autorisés à compenser les dommages subits par l’autre partie, le dommage subit par sa propre faute si la partie contractante amène la preuve de sa culpabilité, sans aucune contestation. La demande de compensation envers Artcover SARL est valable seulement si une demande préalable est établit au nom de Artcover ; cette demande doit être légalement reconnue respectant les dispositions juridiques légales. Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Paris sont compétents.

9. Dispositions finales

9.1 La livraisons et la publication des œuvres sont soumises exclusivement aux conditions commerciales générales et aux conditions générales de licence. En application de la LOI N.80335 du 12/05/80 les marchandises livrées restent la propriété de la Société ARTCOVER GMBH Jusqu’au paiement (encaissement) intégral de leur prix en principal et intérêts. En cas de non-paiement d’une échéance ou d’une seule fraction du prix, la vente sera résolue de plein droit. L’acheteur est responsable des marchandises dès la livraison. Il s’engage à souscrire, dès la livraison, au bénéfice du vendeur, un contrat d’assurance garantissant leur perte, vol, détérioration ou destruction. En cas de règlement judiciaire ou de liquidation de biens de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute utilisation des marchandises restant en stock. Ces conditions sont les termes établit en vigueur par le pays du contractant conformément aux dispositions légales de sont pays.

9.2 Tous les droits et les devoirs de ces conditions de licence générales succombent au droit de la République fédérale d'Allemagne sous l'exclusion du droit du commerce régie par les Nations Uni.

9.3 Dans la mesure où l'entrepreneur est un homme d'affaires ou d'une entreprise au sens du paragraphe 14 des CCV établis en dehors de la République fédérale d'Allemagne, le tribunal de district d'Offenbach est seul tribunal compétent qui gère les différends découlant de ou en rapport avec ces conditions générales de licence.